Arrêté du 17 décembre 2007 portant acceptation d'une démission d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant acceptation d'une démission d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : JUSB0774686A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, la démission de M. Georges-Bernard Cabasson des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est acceptée à compter du 2 octobre 2007.